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Comment faire une offre d’achat ?

Rappel de la loi : Pour le candidat acquéreur, l’offre d’achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu’il fixe lui-même. Il s’engage à acheter le bien en cas d’acceptation du vendeur. L’acquéreur doit avoir la capacité juridique: Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice) de signer un contrat, car l’offre d’achat est destinée à aboutir à la signature d’un acte de vente.

L’offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :

– Désignation du bien
– Date de l’offre
– Prix fixé par l’acquéreur
– Durée de validité de l’offre de 1 ou 2 semaines.
Le délai de réflexion ou de rétractation ne s’applique pas pour une offre d’achat acceptée.
Attention, Le candidat acquéreur qui fait une offre d’achat ne doit verser aucune somme d’argent au vendeur.

Pendant le délai de validité de l’offre, le vendeur a plusieurs possibilités :

Pendant le délai de validité de l’offre, le vendeur a plusieurs possibilités :
– Il peut accepter les conditions de l’offre du candidat acquéreur
– Il peut refuser l’offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé
– Il peut faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale caduque.

Si le vendeur accepte les conditions de l’offre, le candidat acquéreur et le vendeur sont engagés. Une promesse de vente ou un acte de vente est alors signé.