Conseils / Tarifs Leximmo Transactions
Grille tarifaire 2023
Toutes les pièces à fournir lors de la signature d’un mandat simple ou exclusif
Grille tarifaire 2023
| LE PRIX DE VOTRE BIEN | NOS HONORAIRES H.T | NOS HONORAIRES TTC (TVA 20%) |
|---|---|---|
| Inférieur à 120.000 € | 5000,00 € | 6 000,00 € |
| Au-delà de 120.000 € | 5 % du prix de votre bien | 6% du prix de vente de votre bien |
| Bien atypique | Sur devis | Sur devis |
Loi Alur, anticiper avant de conclure
Depuis la promulgation de la loi ALUR le 24 mars 2014, applicable à compter du 27 mars 2014, doivent également être annexées à l’avant-contrat les pièces suivantes :
• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des 2 derniers exercices comptables précédant la vente
• Les sommes pouvant rester dues au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’Acquéreur
• L’état global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
• Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot
• Le carnet d’entretien de l’immeuble.
Lesdits documents sont à obtenir auprès du syndic par nos soins.
A défaut, d’annexion de ces documents, l’avant-contrat sera efficacement conclu.
Néanmoins, ces pièces devront être annexées à l’acte notifié à l’Acquéreur pour ouvrir le délai de rétractation.
Les documents obligatoires lors de la signature du mandat
– Original du titre de propriété
– Règlement de copropriété / Cahier des charges et de ses modificatifs
– Copie des PV d’assemblée générale des copropriétaires des 3 dernières années
– Copie des 3 derniers appels de charges du syndic ou de l’ASL
– Copie du livret de famille pour un couple
– Copie carte d’identité
– Copie du contrat de PACS
– Copie du contrat de mariage
– Copie des statuts, extrait Kbis si société et pouvoirs du gérant
– Original du certificat loi CARREZ
– Original du diagnostic amiante
– Original du diagnostic de performance énergétique (DPE)
– Original du diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans)
– Original du diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans)
– Original du diagnostic plomb si l’immeuble a été construite avant le 1er janvier 1949,
– Original de l’état parasitaire si l’immeuble est situé sur le territoire d’une commune soumise à un arrêté préfectoral sur les termites
– Original du contrôle de raccordement de l’assainissement
– Copie de la dernière taxe foncière
– Liste du mobilier- Montant du prix de vente
– Savoir si le bien constitue la résidence principale du Vendeur
– Savoir si les détecteurs de fumée ont été installés dans votre logement
– Savoir si votre logement est équipé de panneaux photovoltaïques, et si oui nous transmettre les autorisations d’installation, le certificat de conformité et contrat d’entretien & gestion avec le fournisseur d’énergie.
– RIB
– Montant de l’indemnité d’immobilisation versée par l’Acquéreur
– Tableau d’amortissement des prêts immobiliers en cours
– Copie du contrat de bail
– Copie de la dernière quittance de loyer
– Congé pour vendre ou courrier du locataire donnant congé du bien occupé
– Permis de construire ou déclaration préalable
– Déclaration d’achèvement des travaux
– Certificat de conformité
– Assurance dommages-ouvrages
– Factures de l’entrepreneur
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